CO129-191 - Public Offices & Others - 1880 — Page 186

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privileges hitherto enjoyed by the vessels of the Austrian Lloyd's Company were to be preserved. Those privileges were described to be as follows :-

"Le Cabinet Impérial, en adhérant à la réunion des Iles Ioniennes au Royaume Hellénique, a cru devoir veiller, avec soin, à ce que ce changement, apporté à l'existence politique de l'Etat Septinsulaire, n'altérât en rien les avantages assurés aux sujets Autrichiens par les Traités et les Conventions conclus et actuellement en vigueur aux fles Ioniennes, sous le régime du protectorat Anglais.

'Dans cette vue, le Cabinet Impérial a essentiellement tenu à sauvegarder le maintien des privilèges légalement concédés à la Compagnie du Lloyd Autrichien. Ils se réfèrent principalement aux facilités accordées à la navigation du Lloyd, et consistent notamment dans la libera practica, et dans l'exemption des droits de port, dont cette Compagnie jouit dans les Iles Ioniennes, en vertu de la Convention Postale conclue le 1 Décembre, 1853.

"Le Traité de Commerce entre l'Autriche et la Grèce est loin de concéder les mêmes avantages à la navigation Autrichienne. Il s'en suit, que si, en fréquentant désormais les ports Ioniens, les bâtiments du Lloyd étaient soumis aux règlements en vigueur en Grèce, ils éprouveraient un dommage réel. De plus, le cabotage étant réservé en Grèce à la navigation indigène, on pourrait, du moment où les ports Ioniens deviendraient Grecs, contester aux navires du Lloyd le droit de faire, comme à présent, leurs voyages réguliers entre les ports Ioniens et les ports Grecs.

Le paragraphe 3 de l'Article IV du Traité du 14 Novembre dernier a eu pour but d'obvier à cet inconvénient.

"Le Cabinet Impérial est en droit de réclamer l'application pleine et entière du paragraphe précité en faveur des bâteaux de la Compagnie du Lloyd; il consent cependant, à titre de concession, à ce que les dispositions de ce paragraphe ne restent en vigueur que jusqu'à la conclusion de nouvelles Conventions formelles ou d'arrangements destinés à régler entre les parties intéressées les questions de commerce, de navigation, ainsi que celles du service régulier des communications postales."

Queen's Advocate; May 6, 1859.

Proposal to run Austrian Lloyd's steamers under British flag during Sardinian war.

21

But this arrangement had reference solely to Greece and the Ionian Islands.

It might also be mentioned that during the war between Austria, France, and Sardinia in 1859, the steamers of the Austrian Lloyd's Company, which were employed between Trieste, Corfu, and Alexandria, ceased to run, and it was suggested that they might be chartered by Her Majesty's Government to carry mails from and to India and the Ionian Islands, under the British flag, between those ports; but the Queen's Advocate, to whom the question was referred, reported that in his opinion Austrian vessels, under whatever flag, or by whomsoever chartered, might be lawfully captured by French or Sardinian naval officers, and taken into port for adjudication, and the idea was, therefore, discouraged.

Foreign Office,

8th January, 1879.

E. HERTSLET.

[Appendix.

(79)

H

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20 privileges hitherto enjoyed by the vessels of the Austrian Lloyd's Company were to be preserved. Those privileges were described to be as follows :- "Le Cabinet Impérial, en adhérant à la réunion des Iles Ioniennes au Royaume Hellénique, a cru devoir veiller, avec soin, à ce que ce changement, apporté à l'existence politique de l'Etat Septinsulaire, n'altérât en rien les avantages assurés aux sujets Autrichiens par les Traités et les Conventions conclus et actuellement en vigueur aux fles Ioniennes, sous le régime du protectorat Anglais. 'Dans cette vue, le Cabinet Impérial a essentiellement tenu à sauvegarder le maintien des privilèges légalement concédés à la Compagnie du Lloyd Autrichien. Ils se réfèrent principalement aux facilités accordées à la navigation du Lloyd, et consistent notamment dans la libera practica, et dans l'exemption des droits de port, dont cette Compagnie jouit dans les Iles Ioniennes, en vertu de la Convention Postale conclue le 1 Décembre, 1853. "Le Traité de Commerce entre l'Autriche et la Grèce est loin de concéder les mêmes avantages à la navigation Autrichienne. Il s'en suit, que si, en fréquentant désormais les ports Ioniens, les bâtiments du Lloyd étaient soumis aux règlements en vigueur en Grèce, ils éprouveraient un dommage réel. De plus, le cabotage étant réservé en Grèce à la navigation indigène, on pourrait, du moment les ports Ioniens deviendraient Grecs, contester aux navires du Lloyd le droit de faire, comme à présent, leurs voyages réguliers entre les ports Ioniens et les ports Grecs. Le paragraphe 3 de l'Article IV du Traité du 14 Novembre dernier a eu pour but d'obvier à cet inconvénient. "Le Cabinet Impérial est en droit de réclamer l'application pleine et entière du paragraphe précité en faveur des bâteaux de la Compagnie du Lloyd; il consent cependant, à titre de concession, à ce que les dispositions de ce paragraphe ne restent en vigueur que jusqu'à la conclusion de nouvelles Conventions formelles ou d'arrangements destinés à régler entre les parties intéressées les questions de commerce, de navigation, ainsi que celles du service régulier des communications postales." Queen's Advocate; May 6, 1859. Proposal to run Austrian Lloyd's steamers under British flag during Sardinian war. 21 But this arrangement had reference solely to Greece and the Ionian Islands. It might also be mentioned that during the war between Austria, France, and Sardinia in 1859, the steamers of the Austrian Lloyd's Company, which were employed between Trieste, Corfu, and Alexandria, ceased to run, and it was suggested that they might be chartered by Her Majesty's Government to carry mails from and to India and the Ionian Islands, under the British flag, between those ports; but the Queen's Advocate, to whom the question was referred, reported that in his opinion Austrian vessels, under whatever flag, or by whomsoever chartered, might be lawfully captured by French or Sardinian naval officers, and taken into port for adjudication, and the idea was, therefore, discouraged. Foreign Office, 8th January, 1879. E. HERTSLET. [Appendix. (79) H 183
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20 privileges hitherto enjoyed by the vessels of the Austrian Lloyd's Company were to be preserved. Those privileges were described to be as follows :- "Le Cabinet Impérial, en adhérant à la réunion des Iles Ioniennes au Royaume Hellénique, a cru devoir veiller, avec soin, à ce que ce changement, apporté à l'existence politique de l'Etat Septinsu- laire, n'altérât en rien les avantages assurés aux sujets Autrichiens par les Traités et les Conven- tions conclus et actuellement en vigueur aux fles Ioniennes, sous le régime du protectorat Anglais. CF 'Dans cette vue, le Cabinet Impérial a essentielle- ment tenu à sauvegarder le maintien des privilèges légalement concédés à la Compagnie du Lloyd Autrichien. Ils se réfèrent principalement aux facilités accordées à la navigation du Lloyd, et con- sistent notamment dans la libera practica, et dans l'exemption des droits de port, dont cette Compagnie jouit dans les Iles Ioniennes, en vertu de la Conven- tion Postale conclue le 1 Décembre, 1853. "Le Traité de Commerce entre l'Autriche et la Grèce est loin de concéder les mêmes avantages à la navigation Autrichienne. Il s'en suit, que si, en fréquentant désormais les ports Ioniens, les bâti- ments du Lloyd étaient soumis aux règlements en vigueur en Grèce, ils éprouveraient un dommage réel. De plus, le cabotage étant réservé en Grèce à la navigation indigène, on pourrait, du moment les ports foniens deviendraient Grecs, contester aux navires du Lloyd le droit de faire, comme à présent, leurs voyages réguliers eutre les ports Ioniens et les ports Grecs. Le paragraphe 3 de l'Article IV du Traité du 14 Novembre dernier a eu pour but d'obvier à cet inconvénient. "Le Cabinet Impérial est en droit de réclamer l'application pleine et entière du paragraphe précité en faveur des bâteaux de la Compagnie du Lloyd; il consent cependant, à titre de concession, à ce que les dispositions de ce paragraphe ne restent en vigueur que jusqu'à la conclusion de nouvelles Conventions formelles ou d'arrangements destinés à régler entre les parties intéressées les questions de commerce, de navigation, ainsi que celles du service régulier des communications postales." Queen's Advocate; May 6, 1859. Proposal to run Austrian Lloyd's steamers under British flag during Sardinian war. 21 But this arrangement had reference solely to Greece and the Ionian Islands. It might also be mentioned that during the war between Austria, France, and Sardinia in 1859, the steamers of the Austrian Lloyd's Company, which were employed between Trieste, Corfu, and Alex- andria, ceased to run, and it was suggested that they might be chartered by Her Majesty's Govern- ment to carry mails from and to India and the Ionian Islands, under the British flag, between those ports; but the Queen's Advocate, to whom the question was referred, reported that in his opinion Austrian vessels, under whatever flag, or by whomsoever chartered, might be lawfully captured by French or Sardinian naval officers, and taken into port for adjudication, and the idea was, therefore, dis- couraged. Foreign Office, 8th January, 1879. E. HERTSLET. [Appendix. (79) H 183
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privileges hitherto enjoyed by the vessels of the Austrian Lloyd's Company were to be preserved. Those privileges were described to be as follows :-

"Le Cabinet Impérial, en adhérant à la réunion des Iles Ioniennes au Royaume Hellénique, a cru devoir veiller, avec soin, à ce que ce changement, apporté à l'existence politique de l'Etat Septinsu- laire, n'altérât en rien les avantages assurés aux sujets Autrichiens par les Traités et les Conven- tions conclus et actuellement en vigueur aux fles Ioniennes, sous le régime du protectorat Anglais.

CF

'Dans cette vue, le Cabinet Impérial a essentielle- ment tenu à sauvegarder le maintien des privilèges légalement concédés à la Compagnie du Lloyd Autrichien. Ils se réfèrent principalement aux facilités accordées à la navigation du Lloyd, et con- sistent notamment dans la libera practica, et dans l'exemption des droits de port, dont cette Compagnie jouit dans les Iles Ioniennes, en vertu de la Conven- tion Postale conclue le 1 Décembre, 1853.

"Le Traité de Commerce entre l'Autriche et la Grèce est loin de concéder les mêmes avantages à la navigation Autrichienne. Il s'en suit, que si, en fréquentant désormais les ports Ioniens, les bâti- ments du Lloyd étaient soumis aux règlements en vigueur en Grèce, ils éprouveraient un dommage réel. De plus, le cabotage étant réservé en Grèce à la navigation indigène, on pourrait, du moment où les ports foniens deviendraient Grecs, contester aux navires du Lloyd le droit de faire, comme à présent, leurs voyages réguliers eutre les ports Ioniens et les ports Grecs.

Le paragraphe 3 de l'Article IV du Traité du 14 Novembre dernier a eu pour but d'obvier à cet inconvénient.

"Le Cabinet Impérial est en droit de réclamer l'application pleine et entière du paragraphe précité en faveur des bâteaux de la Compagnie du Lloyd; il consent cependant, à titre de concession, à ce que les dispositions de ce paragraphe ne restent en vigueur que jusqu'à la conclusion de nouvelles Conventions formelles ou d'arrangements destinés à régler entre les parties intéressées les questions de commerce, de navigation, ainsi que celles du service régulier des communications postales."

Queen's Advocate; May 6, 1859.

Proposal to run Austrian Lloyd's steamers under British flag during Sardinian war.

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But this arrangement had reference solely to Greece and the Ionian Islands.

It might also be mentioned that during the war between Austria, France, and Sardinia in 1859, the steamers of the Austrian Lloyd's Company, which were employed between Trieste, Corfu, and Alex- andria, ceased to run, and it was suggested that they might be chartered by Her Majesty's Govern- ment to carry mails from and to India and the Ionian Islands, under the British flag, between those ports; but the Queen's Advocate, to whom the question was referred, reported that in his opinion Austrian vessels, under whatever flag, or by whomsoever chartered, might be lawfully captured by French or Sardinian naval officers, and taken into port for adjudication, and the idea was, therefore, dis- couraged.

Foreign Office,

8th January, 1879.

E. HERTSLET.

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